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GESTION ADMINISTRATIVE DE VOTRE PATRIMOINE

                                                  OBTENTION DU NIE

Le NIE ou le Numéro d’identification d’étranger est un numéro personnel, unique et exclusif que l’administration espagnole attribue aux fins de leur identification aux étrangers qui, en raison d’intérêts économiques, professionnels ou sociaux, sont en relation avec l’Espagne. 

Le NIE délivré par l’intermédiaire des postes consulaires permet d’effectuer des démarches auprès des administrations publiques espagnoles, mais il n’autorise pas à résider en Espagne et n’est pas non plus un justificatif de résidence en Espagne. 

Les étrangers désireux d’établir leur résidence en Espagne doivent s’informer sur la nécessité d’obtenir au préalable un visa. Les ressortissants de l’Union européenne doivent s’inscrire au Registre central des étrangers lorsqu’ils arrivent en Espagne.

Procédure à suivre 

Vous pouvez déposer une demande de NIE directement en Espagne ou auprès du poste consulaire de votre lieu de résidence. 

Vous pouvez déposer votre demande personnellement ou vous faire représenter par une personne dûment habilitée. 

Votre présence ou celle de la personne qui vous représentant est obligatoire. 

Pour obtenir de plus amples informations concernant les modalités de présentation d’une demande de NIE, vous pouvez adresser un courriel à votre poste consulaire.

Pour des séjours en Espagne supérieurs à 3 mois, la demande de NIE devra être faite directement auprès de certains commissariats directement en Espagne. 

Délai de traitement d’une demande et délivrance du NIE 

Le numéro d’identification d’étranger est attribué par le Commissariat général des étrangers et des frontières, rattaché à la Direction générale de la Police en Espagne. Le poste consulaire n’est pas en mesure de réduire les délais de traitement d’une demande. En moyenne, le NIE est délivré dans un délai de deux semaines ou le jour même d’introduction de la demande. Toutefois, ce délai peut être également plus long pour des raisons de force majeure.

 

                                 OBTENTION DE LA RÉSIDENCE FISCALE

     Il arrive souvent que nos clients cherchent à vivre toute l’année en Espagne, que cela soit après avoir commencé leur pension, voire même directement après un achat ou la signature d’un bail sur le territoire espagnole. Bien évidemment, changer ainsi de pays apporte son lot de questionnements et de doutes. Nous essayons de simplifier ci-dessous la présentation du processus pour vous, mais ne vous inquiétez pas ! Immo-Assist se chargera de la partie plus compliquée, vous assurant une tranquillité d’esprit lors d’un changement si drastique dans votre vie.
 
Vous êtes ressortissants européens ? Si la réponse à cette question est oui et bien le processus vient déjà d’être simplifié.
 
Il vous faudra obtenir le Certificado de Registro. Avec ce document, votre NIE est automatiquement fourni, donc nul besoin de passer par cette étape. Sauf si la raison de votre changement de résidence est pour être employé(e)s au sein d’une entreprise en Espagne. Dans ce cas, il vous faudra obtenir le NIE préalablement. Le plus important pour vous est de savoir que vous devrez justifier ce désire de résider fiscalement en Espagne. En d’autres, termes le jour de la présentation de la demande pour le Certificado de Registro, vous devrez notifier le projet futur ou déjà accompli de l’achat immobilier et/ou le fait de vouloir participer dans quelconques activités économiques ( directes ou indirectes).
 
Quels documents devons-nous présenter ?
 
1º) Vous devrez présenter le Modèle 8, obtenu auprès de votre commune (en Belgique) notifiant votre retrait d’adresse dans les registres de la population et démontrant que vous n’avez plus de domicile en Belgique. Pour nos clients français, vous devrez acquérir un document équivalent auprès des administrations fiscales de votre pays, après avoir notifié votre départ.
 

2º) Si vous n’avez jamais travaillé en Espagne, n’oubliez pas de demander à votre mutualité le formulaire S1 ( pour les ressortissants belges) avant votre départ. Vous devrez remettre ce document à la sécurité sociale espagnole pour profiter d’une couverture maladie identique à celle des retraités espagnols. Ce document aide aussi les autorités espagnols à savoir que vous êtes couverts et ne serez pas une charge pour le pays. Il est d’autant plus important pour les personnes venant s’installer et recevant une pension d’invalidité par la mutuelle, démontrant également une source sûr de revenus.  A ce sujet d’ailleurs, bien que vous changiez votre résidence fiscale, vous maintiendrez vos droits auprès de la mutuelle belge. L’indemnisation vous sera toujours versée, et de plus vous garderez ce filet de sécurité pour tout ce qui concerne une possible intervention pour les soins de santé. Attention toutefois, dans la pratique votre mutuelle peut se montrer exigeante dans la justification de son intervention. 

3º) Vous devrez également compléter le formulaire EX-18 auprès de la police ou de l’organisme des étrangers, selon l’endroit où vous présenterez votre demande. L’accomplissement de la demande s’accompagne du payement d’une taxe à payer auprès d’une banque espagnole. Le montant de la taxe est de 12,00 € pour l’obtention du Certificado de Registro. Trois copies vous seront remise et ensuite certifiés après payement, une que vous conserverez, une pour la banque ayant effectué le payement et la certification, et une pour l’organisme ou le bureau de police où est présentée la demande de résidence.

4º) Bien que cela soit de moins en moins vu comme obligatoire, il est fortement conseillé d’ouvrir une compte en banque auprès d’un organisme espagnole. Cela facilitera le payement de la taxe présentée ci-dessus et beaucoup de services dans le secteur privé ou public demandent encore la nécessité d’un compte ici. Cependant, cette nécessité devient obsolète au travers du système SEPA, permettant les transferts intracommunautaire et les payements domiciliés directement depuis les comptes dont vous disposez déjà dans votre pays d’origine.

5º) Enfin pour le surplus, vous devrez apporter la documentation suivante :

  • Votre passeport ou carte d’identité en vigueur, ou une preuve de leur renouvellement.
  • Pour les salariés: soit un contrat de travail ou une déclaration de l’employeur, attestant que 
le salarié est inscrit à la sécurité sociale.
  • Pour les indépendants: apporter une preuve de son activité en tant qu’indépendant ainsi que 
de son inscription à la sécurité sociale.
  • Pour les personnes n’ayant pas d’activités professionnelles (étudiants, retraités): preuve 
d’inscription à l’assurance maladie, ainsi que la preuve de ressources financières suffisantes pour ne pas être à la charge des services de la sécurité sociale espagnole. Ces dossiers seront examinés au cas par cas.
  • Paiement de la taxe établie. Le formulaire pour la taxe vous sera donné au guichet.
 
Qu’en est-il de ma pension ?

La question de pensions est traitée au sein de notre article que vous pouvez lire ici-même (lien en révision)

 

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